DELIBERATION n° 3/7°L portant approbation du budget du Service local (exercice 1909)
Art. 1 – Le budget du Service local du Territoire Français des Afars et des Issas pour lexercice 1969, délibéré et adopté par la Chambre
31/12/1968
Arrêté n° 1962/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 de la Chambre des Députés portant approbation du budget du service local, exercice 1969..
Est rendue exécutoire à compter du 1°. Janvier 1969 la délibération n° 3/7°L du 18 décembre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français
31/12/1968
DELIBERATION n° 471/6°L portant organisations du Port de Commerce de Djibouti
Art. 1 — La délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 portant organisation du Port de Commerce de Djibouti est complétée comme il est
31/12/1968
Arrêté n° 1966/SG/CD rendant exécutoire la délibération n° 7/7°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés complétant la délibération n° 471/6° L du 24 mai 1968 portant organisation du port de commerce de Djibouti.
Est rendue exécutoire la délibération n° 7/7°L du 19 décembre 1968 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas complétant
31/12/1968
Arrêté n° 1970/PCG prescrivant suspension de permis de conduire
à Madagascar, demeurant Lotissement du Stade à Djibouti, est suspendu pour une durée de quinze jours ; le permis de conduire n° 95 délivré en
31/12/1968
DELIBERATION n° 441/6° L portant fixation des conditions d’importation, de taxation et de vente du kath
Art, 1 — L’importation de kath dans le Territoire Français des Afars et des Issaäs est autorisée par voie aérienne, ferroviaire et terrestre. l’application des droits
30/12/1968
DELIBERATION n° 440/6° L portant création d’un Code général des Impôts directs et indirects et taxes assimilées, perçus par le Service des Contributions.
Art. 1er. — Seront codifiés par arrêté en Conseil de Gouvernement tous les textes se rapportant à la fiscalité directe et indirecte ainsi qu’aux taxes assimilées
30/12/1968
DELIBERATION n° 448/6° L portant approbation du Budget annexe du Port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1968
Article unique. — Est adopté, pour l’exercice 1968, le Budget annexe du Port de commerce de Djibouti arrêté : Et Pourle budget ordinaire, en recettes et
30/12/1968
DELIBERATION n° 447/6° L portant relèvement du montant maximum du fonds de renouvellement et du fonds de réserve du Port de commerce de Djibouti.
Art. 1%. — L montant maximum du fonds spécial renouvellement du Port de commerce de Djibouti créé l’arrêté interministériel du 3 avril 1956 est porté de
30/12/1968
Arrêté n° 40 SG/CD rendant exécutoires les délibération n°447 et 448 du 30 décembre 1967 de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars des Issas, portant relévement du montant maximum du fonds de renouvellement et du fonds de réserve et approbation du budget annexe du port de commerce de Djibouti pour l’exercice 1968.
Sont rendues, exécutoires à compter du 1er janvier 1968 les délibérations suivantes de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas
30/12/1968