Arrêté n° 5/PCG rendant exécutoire la délibération
Est rendue exécutoire la délibération n° 400/6eL du 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés. du Territoire Français des Afars
13/07/1967
Arrêté n° 4/PCG rendant exécutoire la délibération
Est rendue exécutoire la délibération n° 399/6eL, du 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars
13/07/1967
Décret n° 13 JUILLET 1967 portant dissolution du Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis
Art. 1er, —_ Est et demeure dissous le Parti Mouvement populaire de la Côte Française des Somalis. Art. 2. — Le Premier Ministre, le Ministre
13/07/1967
Loi n° 67-559 modifiant et complétant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et l’ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce (1).
Art. 1er. — Les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 18 de la loi n » 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
12/07/1967
Arrêté n° 400/6° L 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant rectification de l’article 2 de la délibération
La Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas, Vu la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967
11/07/1967
Arrêté n° 399/6° L 11 juillet 1967 de la Commission permanente de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issas portant ouverture de crédits supplémentaires du budget du Service local. exercice 1967
Sont ouverts au budget du service local, pour l’exercice 1967, les crédits supplémentaires suivants : 1° Budget ordinaire : Chap. 5. — Conseil
11/07/1967
Arrêté n° 1406 promulguant le décret du. 13 juillet 1967 pris en Conseil des Ministres portant dissolution du Parti Mouvement Populaire de la «< Côte Française des Somalis ».
M. Charles Merz, Chef du Service des Affaires administratives d’Etat, Administrateur en chef des Affaires d’outre-mer,licencié en droit, est nommé conseiller titulaire du Conseil du Contentieux
11/07/1967
Arrêté n° 1405 portant promulgation de la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes
Art. 1er. — Est promulguée dans le Territoire Français des Aïfars et des Issas la loi n° 67-522 du 3 juillet 1967 sur les assurances maritimes
11/07/1967
Arrêté n° 1403 promulguant le décret du 3 juillet 1967 portant nomination du Haut-Commissaire adjoint de la République dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
Art. 1er. — Est promulgué dans le Territoire Francais des Afars-et des Issas le décret du 3 juillet 1967 portant nomination du Haut-Commissaire adjoint de la Republique
10/07/1967
Décision n° 4/SPCG désignant un cinquième délégué du Territoire aux cérémonies du 14 juillet 1967.
M. Hamid Aloita Mohamed est désigné comme cinquième Aléoué nour renrécenter le Territoire aux cérémonies du 14 juilet 1967 à Paris. Les frais de séjour en
10/07/1967