Décision n° 527 DECISISNS CONCERNANT LES MINISTERES
Le garde territorial de 2e classe Sougue Arab, matricule 749 en, service à la Section de Police portuaire de Djibouti, est licencié de la Garde territoriale
30/03/1967
Arrêté n° 574 approuvant l’état de dégrèvement d’office n° 2/1967 présenté le 3 avril 1967 par le Ministre des Finances
Art 1er. Est aprouvé l’Etat de dégrèvement d’office n° 2/1967 présenté le 3 avril 1967 par le Ministre des Finances,intéressant quarante-cinq (45) cotes admises partiellement ou en
30/03/1967
Arrêté n° 546/AAE portant création de la Commission prévue à larticle 20 du décret du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
Art. 1er. – Il est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à
30/03/1967
Arrêté n° 546/AAE portant création de la Commission prévue à larticle 20 du décret du 11 mars 1959 pour le calcul des tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale.
Art. 1er. – Il est créé une Commission chargée d’établir les tarifs d’impression et d’affichage des documents de propagande électorale que peuvent utiliser les candidats à
30/03/1967
Décision n° 503 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT
L’adjudant-chef d’Infanterie de marine Capulli (Alphonse) débarqué à Djibouti le 9 mars 1967, est affecté à la Milice de la C.F.S. pour compter du 10 mars
24/03/1967
Arrêté n° 502/AAE promulguant selon la procédure d’urgence le décret n° 67-230 se du 22 mars 1967 portant convocation du collège électoral pour l’élection du député représentant à l’Assemblée nationale la Côte Française des Somalis.
Art. 1. — Est promulgué le décret n° 67-230 du 22 mars 1967 portant convocation du collège électoral pour l’élection du député représentant à l’Assemblée nationale
24/03/1967
Décret n° 67-268 portant fixation des limites de responsabilité du transporteur maritime (JORF n° 77 du 1er avril 1967, page 3194) – (Arrêté de promulgation n° 824/SLAG du 12 septembre 1974) .
Art. 1er . — Le montant maximum de la responsabilité du transporteur prévu à l’article 28 de la loi susvisée du 18 juin 1966 pour les pertes
23/03/1967
Décret n° 67-237 relatif au registres de commerce.
Chapitre préliminaire Dispositions générales. Article 1er. Le registre du commerce a pour objet de recevoir, dans les conditions ci-après définies, l’immatriculation des personnes physiques ayant
23/03/1967
Décret n° 67-226 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
CHAPITRE PRÉLIMINAIRE . DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article lpr. Les sociétés commerciales sont immatriculées au registre du commerce dans les conditions définies par la réglementation relative
23/03/1967
Décret n° 67-230 portant convocation du collège électoral pour l’élection du député représentant à l’Assemblée nationale la Côte Française des Somalis.
Art. 1er. — Le collège. électoral du Territoire de la Côte Française des Somalis est convoqué pour le dimanche 23 avril 1967 en vue de procéder
22/03/1967