Arrêté n° 466/AAE l’arrêté interministériel en date du 1 mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de jugement instituée par l’article 4 de la loi n° 66-949 du 22 décembre 1966 ;
Art 1er – Sont promulgués : – l’arrêté interministériel en date du 1° mars 1967 créant un Secrétariat général de la Commission de recensement et de