Décision n° 643 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
Le sergent-chef Djama Obsieh, Mie 100, de la Garde territoriale, en service à la Section de Police portuaire, est admis à faire valoir ses droits
29/04/1965
Arrêté n° 65/74/SPCG portant modification de l’arrêté n° 61/28/SPCG organisant le Corps territorial de l’Enseignement public.
Art. 1er. — L’article 8 de l’arrêté n° 61/28/SPCG du 17 mars 1961 est complété comme suit : «Art. 8bis. — Il est créé au lycée
28/04/1965
Décision n° 632 DECISIONS CONCERNANT LES MINISTERES
Sont engagés pour une durée d’un an dans la Garde territoriale, pour compter du 1er mai 1965, les nommés : Abdi Omar Mohamed, 2e classe,
28/04/1965
DELIBERATION n° 195/6° L donnant délégation à la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis
Article unique. — L’Assemblée Territoriale donne délésation à sa Commission permanente pour délibérer et donner son avis pendant la période d’intersession sur tous les projets de
28/04/1965
DELIBERATION n° 192/6° L portant modification de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 fixant les dispositions générales relatives à la circulation routière
Article 1er. — L’article 4 de la délibération n° 314 du 10 avril 1962 est modifié ainsi qu’il suit : « Article 4 — Le
28/04/1965
DELIBERATION n° 191/6° L portant suppression des droits d’aéroport et modifiant le tarif de la surtaxe frappant le kath
Art. 1er. — Sont abrogés les articles 19, 20 et 21 du Code général des Impüts indirects réglementant la perception des frais d’aéroport en Côte
28/04/1965
DELIBERATION n° 190/6° L modifiant le régime fiscal des sociétés financières et des sociétés d’exploitation extérieure
Art 1er. — Il est perçu, au profit du budget local, une patente annuelle Spéciale frappant les sociétés industrielles, commerciales ou agricoles ayant fixé leur
28/04/1965
DELIBERATION n° 189/6° L portant approbation de la résolution en date du 5 mars 1965 du Comité directeur du FIDES relative à la tranche 1965 de la loi-programme.
Article unique. — Est approuvée la résolution du Comité directeur du FIDES, en date du 5 mars 1965, émettant un avis favorable à l’octroi en faveur
28/04/1965
DELIBERATION n° 188/6 L accordant à M. Pécoul (Raymond) la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, lotissement du boulevard de Gaulle (lot n° 519).
rendue exécutoire par arrêté n° 674 du 5 maï 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à M. Pécoul (Ray-mond), la concession provisoire
28/04/1965
DELIBERATION n° 187/6e L accordant à la Fraternité des Petites Sœurs de Jésus la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise à Djibouti, boulevard de la République (lot n° 538) ;
rendue exécutoire par arrêté n° 674 du 5 mai 1965, la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à la Fraternité des Petites Sœurs de Jésus
28/04/1965