DELIBERATION n° 486 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le tarif général des frai d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.
Art. 1er. — L’annexe II du Code Général des Impôts Indirects fixant les frais d’Aéroport sur marchandises à l’importatior à l’exportation, en transit et en