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Nature de texte

Emetteur

Mesure

DELIBERATION n° 486 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale modifiant le tarif général des frai d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.

Art. 1er. — L’annexe II du Code Général des Impôts Indirects fixant les frais d’Aéroport sur marchandises à l’importatior à l’exportation, en transit et en

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06/11/1963

Arrêté n° 1356 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale, modifiant le tarif général des frais d’Aéroport sur marchandises à l’importation, à l’exportation et au transit.

Art, 1er — Est rendue exécutoire à compter du 25 novembre 1963 la délibération n° 486 bis du 29 octobre 1963 de la Commission Permanente

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06/11/1963

Arrêté n° 1354 portant expulsions du Territoire de la Côte Fronçais des Somali

Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis :   Abdi Farah Liban, somali issack abar awaal issa moussa aden issa rer adaweh,

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05/11/1963

Décision n° 1352/BPE DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

M. Moktar Djama Ahmed, aide-radio contractuel, catégorie «« Ey, ler échelon (indice 180), au service de l’Aviation civile (Météorologie) est licencié de son emploi pour

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04/11/1963

Arrêté n° 1350 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale concernant des avances consenties par la Caisse Centrale de Coopération Economique du Territoire dans le cadre des programmes FIDES .

Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 489 du 29 octobre 1963 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale habilitant le Chef du Territoire à

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04/11/1963

Arrêté n° 1350 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en madrére domaniale .

Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 489 du 29 octobre 1963 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale habilitant le Chef du Territoire à

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04/11/1963

DELIBERATION n° 488 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matirére domaniale .

rendue exécutoire par arrêté n° 1349 du 4 novembre 1963, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à la Société Française des Pétroles de

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04/11/1963

DELIBERATION n° 487 De la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.

rendue exécutoire par arrêté n° 1348 du 4 novembre 1963, la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale a accordé à la Communauté des Sœurs Franciscaines de

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04/11/1963

Décision n° 1342/B.P.E. Décisions concernant les Ministères

M. Beaux Henri, conseiller aux Affaires administratives de 1er classe, 6e échelon, est nommé Conseiller technique auprès du chef du Territoire, plus spécialement chargé des

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31/10/1963

Arrêté n° 1341 portant expulsions du Territoire de la C.F.S.

Sont expulsés du Territoire de la Côte Française des Somalis : Abdoulrahman Mohamed Abdoulkader, éthiopien cotou, né vers 1950 à Diré Daoua (Ethiopie), de Mohamed

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31/10/1963
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