Arrêté n° 530 rendant exécutoires des délibérations prises par la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale en matière domaniale.
Art. 1er, — Sont rendues immédiatement exécutoires, les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis en date du