Arrêté n° 1577 fixant la liste des personnes parmi lesquelles doit être effectué le tirage au sort des Assesseurs près la Cour Criminelle pendant l’année 1963 .
Art. 1er. — Les personnes dont les noms suivent sont inscrites pour l’année 1963 sur la liste des personnes parmi lesquelles doivent être tirés au