Loi n° 55/AN/14/7ème L portant organisation du Ministère délégué auprès du ministère de l’économie et des finances chargé du commerce, des PME, de l’artisanat, du tourisme et de la formalisation.
TITRE I : DES ATTRIBUTIONS DU MINISTERE DELEGUE CHARGE DU COMMERCE DES PME, DE L’ARTISANAT, DU TOURISME ET DE LA FORMALISATION Article 1er : Le