Arrêté n° 421 promulguant le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppiession de la sommation avec frais dans les Territoires dOutre- Mer et précisant certaines modalités de recouvrement.
Art, 1er. — Est promulgué dans le Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 52-408 du 9 avril 1952 portant suppression de