Décret n° 51-1006 portant réglement d’administration publique fixant les conditions d’accès des capitaines de port du cadre général du personnel des ports et rades de la France d’Outre-Mer et des adjoints techniques principaux du cadre général des Travaux publics, des Mines et des Techniques industrielles de la France d’Outre-Mer aux classes exceptionnelles créées par le décret n° 49-508 du 14 avril 1949.

Art. 1er. — À compter du 1 janvier 1948, les canitaines de port du cadre général des officiers des ports et rades relevant du Ministère

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