Décret n° 46-16614 complétant le décret du 31 mai 1916 pris pour l’application aux départements et aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer. autres «pic l’Indochine, de la loi du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de ces nation des hostilités.
Art. 1 er . — Est ajoutée à l’état B annexé au décret n° 46-1289 du 31 mai 1946 sus visé ‘ordonnance du 18 avril