Décret n° 46-1617 portant suppression de la formalité du visa du Ministre de la France d’outre-mer pour les actes dressés en France, destinés à être produits dans les territoires d’outre-mer, et relie de la légalisation, pour les actes dressés dans les territoires d’outre-mer et destinés à être produits en France.

Art. 1er. — La formalité du visa apposé par le Ministre de la France d’outre-mer sur 1 s actes authentiques ou sous-seing privé établis en

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