Décret n° 2009-0245/PR/MPFBF portant modalité d’application de la loi n° 55/AN/09/6ème L du 19 juillet 2009 relative à la violence contre les femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines .
Article 1 : En application de la Loi n°55 /AN/09/6ème L relative à la violence contre les Femmes notamment les Mutilations Génitales Féminines, l’article 333