Décret n° 2009-0205/PR/MEFPCP autorisant la cession d’un immeuble.
DECRET Article 1 : La Direction de la Protection Civile est autorisée à céder l’immeuble enregistré au TF n°612 appartenant à la Direction de la
06/09/2009
Décret n° 2009-0204/PR/MJAP portant remise gracieuse de peines.
DECRETE Article 1 : Bénéficient d’une remise de peine totale les condamnés à une peine privative de liberté devenu définitive inférieure ou égale à 6
06/09/2009
Arrêté n° 2009-0628/PR/MEFPCP portant déchéance des droits accordés sur le titre foncier n° 9830 et remboursement.
ARETE Article 1er : Il est déchu de droit du TF 9830 pour non mise en valeur dans le délai de deux ans en vertu
02/09/2009
Décret n° 2009-0199/PR/MAECI portant création des Structures Nationales chargées de la mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
I. De la Commission Nationale de Mise en oeuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (CNM-MAEP) Article 1er : Mise en placeIl est créé
30/08/2009
Décret n° 2009-0197/PR/MAEM portant organisation et fonctionnement du Laboratoire National d’Analyse Alimentaires.
CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES Article 1 : Le Laboratoire National d’Analyses Alimentaires est un Etablissement Public à caractère Administratif, doté de la personnalité morale et de
29/08/2009
Décret n° 2009-0196/PR/MID portant approbation de la convention instituant le E-Traffic ou la gestion informatisée des permis de conduire et des cartes grises.
Article 1 : Est approuvé la convention, en date du 23 avril 2008, signée entre le Ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation d’une part,
29/08/2009
Arrêté n° 2009-0620/PR/MID portant fermeture des établissements de restauration, de débits de boissons et spectacles pendant la période du Ramadan.
Article 1er : Pendant la période du Ramadan, les établissements de restaurations et de débits de boissons cités ci-dessus sont : autorisés à rester ouverts
26/08/2009
Décret n° 2009-0194/PR/MID portant organisation et fonctionnement de l’Ecole de la Protection Civile dans le cadre de la création de la Direction Nationale de la Protection Civile.
Article 1er : En application de l’article 47, de la loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004 « Sont directement rattachés à la Direction Civile :–
17/08/2009
Décret n° 2009-0193/PR/MID portant organisation du contrôle, de l’entretien et de la délivrance d’homologation des extincteurs mobiles, des extincteurs automatiques fixes (installations sprinklers), des détecteurs thermiques, optiques, de fumées ou de gaz, des robinets incendie arm
Article 1er : En application de la Loi n°58/AN/04/5ème L du 21 juin 2004, et en son article 47, il est ouvert un centre de
17/08/2009
Décret n° 2009-0192/PR/MID portant transfert de la propriété des bouches et poteaux incendie.
Article 1 : Les bouches et les poteaux d’incendie appartiennent à la direction de la protection civile qui en assure la gestion et la maintenance.
17/08/2009