Loi n° 09/04/1942 étendant aux colonies les dispositions de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté-générale.
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du9 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale sont