Décision n° 988 30 décembre 1941
Est inscrit au tableau d’avancement pour l’année 1942 l’agent dont le nom suit : Pour le grade de commis principal de 1M classe : M.
30/12/1941
Arrêté n° 1001 portant désignation des assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former la Cour criminelle.
Art. 1er. — Sont inscrits, pour l’année 1942, sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre
30/12/1941
Arrêté n° 1000 portant désignation des assesseurs du tribunal supérieur d’appel pour l’année 1942.
Art. 1 er. — Sont nommés assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de la Côte française des Somalis. pour l’année 1912 : M. Bodin (Gérard),
30/12/1941
Arrêté n° 999 portant énumération pour l’année 1942 des infractions spéciales aux indigènes passibles de punitions disciplinaires.
Art. 1er. — Sont qualifiées infractions spéciales répressibles durant l’année 1942 par voie disciplinaire, les actions ou abstentions dont l’énumération suit lorsqu’elles ont été commises
30/12/1941
Arrêté n° 998 modifiant les articles 14 et 22 de l’arrêté n° 789 du 8 août 1938 instituant à la Côte française des Somalis un impôt personnel.
Art. 1 er. — Les articles 11 et 22 de l’arrêté n » 789 en date du S août 1938 sont modifiés ainsi qu’il suit, à
30/12/1941
Arrêté n° 997 portant prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve.
Art. 1er. — Est autorisé un prélèvement ordinaire de trois millions de francs (3.000.000 de francs) sur les fonds disponiblés de la Caisse de réserve
30/12/1941
Arrêté n° 996 désignant le secrétaire général pour assumer les attributions auparavant confiées à l’inspecteur des affaires administratives.
Art. 1er. — Le secrétaire général assumera désormais soit en personne, soit par un délégué de son choix, les attributions suivantes auparavant confiées à l’inspecteur
30/12/1941
Décision n° 986 29 décembre 1941
La nommée Kadidja Ismaël. précédemment infirmière auxiliaire au dispensaire Chapon-Baissac. est licenciée de son emploi pour comp ter du 7 décembre 1941.
29/12/1941
Décret n° 5404 réformant le régime de l’interdiction de séjour à la Côte française des Somalis.
TITRE PREMIER. Juslicf française. Art. 1er . Est rendu applicable en matière de justice française à la Côte française des Somalis le décret du 30
29/12/1941
Décret n° du 29 décembre 1941 modifiant le décret du 11 avril 1941 suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 23 mai 1939 prévoyant l’obligation d’un concours pour l’accès aux emplois d’adjoints et de commis des services civils des colonies autres que l’Indochine.
Art. 1er . — L’article 1 er du décret du 11 avril 1911 susvisé est modifié ainsi qu’il suit : « Art. 1er. — Les
29/12/1941