Loi n° du 21 août 1941. du 21 août 1941.
Art. 1er. — Dans chaque département la mise sous séquestre des biens des associations dissoutes en exécution de l’article 5 de la loi du 29
21/08/1941
Arrêté n° No 560 du 19 août 1941, portant erratum à l’arrêté n° 22 du 10 janvier 1941 modifiant les articles 162 et 268 du Code d’instruction criminelle
art. 1°, — Erratum à l’arrèté n° 22 du 10 janvier 1941 susvisé : Au lieu de : &« Décret du 5 janvier 1941 étendant..
19/08/1941
Décret n° n° 566 Le décret relatif aux opérations immobilières
Art. 1° Pour être valables, les mutations entre vifs, de propriété ou de jouissance, ainsi que tous les démermbrements de propriété portont sur des immeubles on
18/08/1941
Décision n° no 559 du 18 août 1941. suspendant à compter du ir juillet 1941 la prime mensuelle de 100 francs allouée à Ahmed Sultan pour l’entretien du jardin de Bancoule.
Art, 1, — La prime mensuelle de 100 francs allouée à Ahmed Sultan pour l’entretien du jardin de Bancoualé, est susendue à compter de 1 juillet
18/08/1941
Décision n° no 557. du 18 août 1941 portant licenciement de l’infirmier de 2e classe du cadre local Ahmed Ibrahim, en servie à l’hôpital colonial de Djibouti
Art. 1, — L’infirmier de 2 classe du cadre local Ahmed Tbhrahim, en service à l’hôpital colonial de Djibouti, est licencié de son emploi pour inaptitude physique. Art.
18/08/1941
Arrêté n° No 559. du 1S août 1941. chargeant M. Vié(Joseph), chef de bureau de 1″ classe de Secrétariats généraux des colonies, checkbancaire des finances, le Cor trôle du secrétaire général. de signer pour l’ordonnateur délégué. divers documents.
Art, 1%, — M, Vié (Joseph), chef de bureau de 1″ classe des Secrétariats généraux des colonies, chef du bureau des finances, est chargé, sous
18/08/1941
Décret n° 18 Le décret portant attribution de l’indemnité de séparation aux fonctionnaires en service à la Côte française des Somalis dont les familles se trouvent a la métropole
Art. 1°, — L’indemnité de séparation est attribuée aux fonctionnaires, employés et agents des cadres généraux métropolitains et locaux en service à la Côte francaise des Somalis
18/08/1941
Décret n° 18 Le décret rendant applicable aux territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Elat aux colonies les dispositions de la loi du 11 août 1941 sur les sociétés secreles,
Art. 1°. — Sont rendus applicables aux territoires d’outre-mer relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les dispositions de la loi du 11 août 1941 sur les
18/08/1941
Décision n° no 554 du 16 août 1941. ordonnant le transfert du condamné Mohamed Dirié de la prison de ladjourah à celle d’Obock.
Art. 1. — Est ordonné le transfert du condamné Mohamed Dirié de la prison de Tadjourah à celle d’Obock, Art, 2, — Les commandants de cercle de Tadjourah
16/08/1941
Décision n° no 545 du 13 août 1941. rivant du contrôle du personnel de l’Usine électrique les nommés Mohamed Salem, décédé, et Abdi Mohamed, pour abandon de son poste,
Art, 1, — A compter du 1 août 1941 le graisseur Mohamed Salem, décédé, et le coolie Abdi Mohamed, qui à abandonné son poste depuis le 1 août
13/08/1941