Arrêté n° 280 le 23 mars 1940
M. Berger (Heuri), juge suppléant p. à, du tribunal de première instance de Djibouti, est nommé président du tribunal supérieur d’appel dl hoc pour connaître
23/03/1940
Arrêté n° 284 portant enquête de « Commodo et incommodo ».
Art.1er. Une enquète de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient être formulées
23/03/1940
Arrêté n° 283 portant enquête de « Commodo et incommodo ».
Art. 1er. — Une enquête de commodo et incommodo d’une durée d’un mois sera ouverte en vue de recueillir les oppositions et observations qui pourraient
23/03/1940
Arrêté n° 276 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er. — Sont promulgués à la Côte francaise des Somalis et dépendances: 1° Le décret du 29 mars 1933 relatif au recrutement des troupes
21/03/1940
Décision n° 696 rapportant la décision n° 1326 du 28 décembre 1939.
Art. 1er. — La décision n° 1326 allouant à M. Fontaine, chef du service p. i. de l’enregistrement, des domaines et du timbre, une indemnité
20/03/1940
Décret n° 20 mars 1940 Le décret appliquant à certaines colonies les décrets des 25août 1937 et 14 juin 1938 relatifs à la procédure de recouvrement, simplifiée pour les petites créances commercial
Art. 1er . — Toute demande en payement ; d’une somme d’argent ne dépassant pas 1,509 francs en principal, ayant une cause contrac tuelle et
20/03/1940
Décret n° n°23 le décret du 20 janvier 1940 modifiant le Code disciplinaire et pénal de Ia marine marchande.
Art. 1°, — Les décrets-lois ciaprés sont il abroges. decret du 8 août 1935 portant réduction de 10 p, 100 des lovers et du montant des
20/03/1940
Décision n° 267 le 20 mars 1940
Le sergent-chef Nobili (Nicolas), de la 2e compagnie du R.T,S., est nommé régisseur de la Caisse des mennes dépenses du poste de Loyada.
20/03/1940
Décision n° 272 portant annulation du contrat d’engagement de M. Mahmoud Haïd .
Art. 1er. — Le contrat d’engagement de M. Mahmoud Haïd est annulé à compter du 18 mars 1940, date de sa nomination comme inspecteur stagiaire
20/03/1940
Décision n° 271 plaçant la police des mœurs dans les attributions de la Sureté.
Art 1er.— Le Service de la sûreté en dehors de ses attributions définies dans l’arrété organique précité, est spécialement chargé de la police des mœurs.
20/03/1940