Décret n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.
Art. 1°. — La somme à paver en cas de défaut de décharge de l’acquit visé au paragraphe 3 de l’article L° du décret du 20
29/11/1939
Arrêté n° n° 1216 du 29 novembre 1939 fixant la composition, les attributions et les reviens de fonctionnement d’une Commission spéciale d’évaluation pour les réquisitions de navires et embarcations à la colonlie
Art, 1, — Une Commission spéciale d’évaluation fonctionnera à Djibouti toutes les fois que seront opérées à la colonie ou dans les eaux territoriales, soit par l’autorité
29/11/1939
Décret n° 29 novembre 1939 modifiant la loi dur 21 mars 1028 sur le recrutement de l’armée.
Art, 1.Le texte de la loi du 31 mars 192S sur le recrutement de l’armée est complté naar l’article suivant, qui portera le n° 89 bis
29/11/1939
Décret n° 29 novembre 1939 portant modification du décret du 9 septembre 1939 relatif à l’exportation des capitaux. aux opérations de change et au commerce de l’or aux colonies et territoires africains sous mandat.
Art. 1er — L’article 15 (premier alinéa) du décret du 95 septembre 1939 fixant les conditions d’ applic: ation aux colonies et territoires africains sous mandat
29/11/1939
Décret n° 29 novembre 1939 modifiant à titre temporaire l’article 310 du code civil,
Art. 1er. — A titre temporaire, tant pour les jugements rendus au cours des hostilités que pour ceux rendus anté rieurement an 2 septembre 1929, le
29/11/1939
Décret n° 20 novembre 1939. 20 novembre 1939.
Art 1er — L’article 41 de la loi du 9 avril 1935 fix: ant le statut du personnel de cadres actifs de l’armée de l’air est
29/11/1939
Décret n° 28 novmbre 1939 modifiant le décret du 1932 avril 1932 relatif à l’administration des successions et biens vacants dans les territoires relevant du ministère des colonies.
Art. 1°’. — Les successions vacantes d’un montant inférieur à 200 francs sont, au bout de cinq ans, portées en recettes au budget local, Ce
28/11/1939
Décret n° 28 novembre 1939 modifiant le décret du 13 avril 1932 relatif a l’administration des successions et biens vacants dans és territoires relevant du ministère des colonies.
RAPPORT AU PRÉSIDENT DEF LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris,le 28 novembre 1939. Monsieur le président, un décret du 15 avril 1992 a décidé que
28/11/1939
Arrêté n° n° 1214 du 8 novembre 1939 prenant divers mesures à l’égard des militaires, miliciens et askaris licenciés par mesure disciplinaire,
Art. 1, — Tout indigène sujet étranger, licencié où révoqué par mesure disciplinaire de Ta milice indigene, du corps des askaris de police ou du Corps
28/11/1939
Arrêté n° n° 1213 du 2 novembre 1939 portant dissolution de l’association constituée par M. Cuthbert H. Dawkins.
Art. 1°. — L’autorisation accordée à M. Cuthbert H, Dawkins par l’arrêté n° 703 est rapportée, el l’association ainsi formée est considérée comme dissoute compter de
28/11/1939