Instruction n° 26 novembre 1939 relative à l’application du paragraphe 3° de l’article 81 du code pénal (crimes et délits contre la sûreté extérieure de l’Etat).
Le décret-loi du 17 juin 1%%8, relatif à la répression de l’espionn: age, a été abrogé par l’article 9 du décret-loi du 29 juillet 1939