Au PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE. Paris lo 18 novembre 1939. Mousieur le Président, La loi du 16 avril 1917 a pris certaines pesitions
Art 1°, — Les actes de décès des militaires, Ges marins de 1 Etat et des personnes employées à la suite des armées, dressés de
Au P RÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 1S novembre 1959, Mousieur le Président. La loi du 18 avril 1918 avait établi
ART1er- Pendant toute la durée des hostilités, la suspension des dispositions de l’artiele 65 de la loi du 22 avril 1905 prévue. en ce qui
Art, 1° », — Sont désignés pour faire par le de la Commission prévue à l’article 12 de l’arrété du 10 juin 1938 portant organisation du
Art. 1° ». —— La nosition n° 21 : « Permissions accordées aux colonies » du tableau inséré à lu suite de l’article 12 du décret
At. 1 — Le décret dun 21 octobre 1938 attribuant une indemnité temporaire aux aiitaires de carrière français et étrangers à solde journalière, chef de famille,
Art. 1— La composition des Commission prévues aux articles 4 et 6 de Par vote n° 115: du 16 novembre 1939 susvise est ainsi fixée M.
Art. 1, — M, Moskos Vassili, engage volontaire pour la durée des hostilités, est autorise à se faire rembourser la somme de trois mille cinq cent dix francs
Art. 1°, — Les: taux des allocations journalières et des majorations prévues par le décret du 17 septembre 1939 pour les familles nécessiteuses des militaires européens