Arrêté n° 950 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
Art. 1er, — Sont promuleués à la Côte francaise des Somalis : 1° Le décret du 26 juillet 1939 portant modification, en ce qui concerne
12/09/1939
Arrêté n° le 12 septembre 1939. Décret relatif au contrôle de la presse et des publications,
Art. 1, — L’article 1er du 27 août 1939 relatif à l’application du décret dn 24 noût 1939 concernant Le contrôle de la presse et des
12/09/1939
Décret n° 12 septembre 1939 mise en appli cation de l’accord sur les échanges et règlements commerciaux entre la France et l’Espagne, conclu le 18 janvier 1940
Art. 1er. — Le texte de l’accord sur les échanges et les règlements commerciaux entre la France et l’Espagne, conclu le 18 janvier 1940, sera
12/09/1939
Décret n° 10/09/1939 10/09/1939
Art. 1. — Il est institné, dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, un relevé cénéral des étrangers visés
10/09/1939
Rapport n° 10/09/1939 fixant les règles de dénombrement, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile.
Monsiour le Président, Un décret du 29 juillet 1939, pris en application du décret-loi du 12 avril 1939, relatif à l’extonsion aux étrangers bénéficiaires
10/09/1939
Décret n° n°1237 Le décret accordant la gratuité d’envois postaux aux bénéficiaires des allocations prévues par le décret du 9 septembre 1939
Art. 1°. — le beneficaire des allocations prévues par le décret du 1 septembre 1939, en faveur des familles nécessiteuses dont les soutiens indispensables sont appelés sons les drapeaux
09/09/1939
Décret n° 09/09/1939 portant application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et les territoires sous mandat, des dispositions du décret du 6 juin 1939 modifiant le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
Art. 1er. — Sont rendues applicables aux navires francai ayant leur port d’attache d’une les colonies françaises et les territoires sous mandat, les dispositions du
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Décret n° 09/09/1939 09/09/1939
Art. 1er. — A dater du 2 septembre 1939 et jusqu’au jour qu i sera ultérienrement fixé par décret, ln déchéance de la nationalité française prévue
09/09/1939
Rapport n° 09/09/1939 modifiant les dispositions relatives à la déchéance de la nationalité française.
Monsieur Le Président, Les lois des 7 avril 1915 et 18 juin 1917 avaient organisé, pendant la guerre 1914-1918, une procédure spéciale de déchéance
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Décret n° 09/09/1939 09/09/1939
Art. 1er. — L’article 8 de la loi du 10 août 1927, moditié par le décret du 12 novembre 1938 est complété par ua alinéa
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