Est rendu exécutoire le rôle primitif de l’impôt foncier (pierres et planches). exercice 1937, comprenant mille quat re-vingt-t rois articles et s’élevant à la somme de soixante-sept
Seul nommés membres du Comité de surveillance des prix en qualité de représentants du commerce local et pour une durée d’un an : MM. Marill et Bertrand
Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis la loi du 1er août 1905, modifiée et complétée par les lois des 5 août
Art. 1 er. — L’article 6 du décret du 2 février 1935 susvisé réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à
Monsieur le Président, Le décret du 2 février 1935 qui réglemente l’admission des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis prévoit, en
Art. 1er. — L’article 3 du décret du 7 sep tembre 1881, rendant applicables à toutes les colonies les dispositions du décret du 5 août 1881
Monsieur le Président. Les délais de recours devant les conseils du contentieux des colonies sont fixés pour nos possessions autres que la Martinique, la Guadeloupe
Le Comité colonial du combattant de la Côte française des Somalis, renouvelé pour quatre ans, à compter du 18 mai 1936, est composé ainsi que suit : M.
Art. 1er. — L’arrêté n° 682 du 27 octobre 1936 est et demeure rapporté. Art. 2. — Il est institué à la Côte francaise des Somalis
Art. 1er. — Sont déclarés applicables aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° Les décrets du