Décision n° 998 11/10/1937
M. Brouillet, contrôleur du cadre local des P. T. T.. de re tour de congé et débarqué à Djibouti le 4 octobre 1937, est remis
11/10/1937
Décret n° 10 octobre 1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de la Côte française des Somalis (exercice 1937).
Ait. 1er . — Est approuvé l’arrêté n » 907 pris en Conseil d’administration, le 9 septembre 19.37. par le Gouverneur de la Côte française des
10/10/1937
Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 7 octobre 1937. Monsieur le Président Une loi du 11 janvier 1937 a modifié l’article 355 du
07/10/1937
Arrêté n° 996 pris en Conseil d’administration organisant un service limité de chèques postaux à la Côte français! des Somalis.
Art. 1er. — Le bureau des P. T. T. de Djibouti et. éventuellement, les bureaux de la colonie qui émettront et payeront des mandats -poste et
07/10/1937
Arrêté n° 995 pris en Conseil d’administration. abrogeant l’arrêté du 27 septembre 1924. modifie par les arrêtes th s 7 mars 1929 < t 27 décembre 1935, auto risant les hôteliers. cafetiers et étalagistes à occuper, pour l'exercice de leur commerce, certain! s parties de la voie publique.
Art. 1 er. — L’arrête du 27 septembre 1924, réglant le droit d’encombrement momentané des voies et places publiques, tel que modifié par les arrêtés des 7
07/10/1937
Arrêté n° 993 pris en Conseil d’administration et abrogeant l’arrêté 651 du 17 juin 1937 portant autorisation d’installer un appareil de levage au port.
Art. 1er. — L’arrêté n° 651 du 17 juin 1937 susvisé est abrogé. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal
07/10/1937
Arrêté n° 989 portant modificatif à l’arrêté n° 875 du 31 décembre 1936 sur l’alimentation dis troupes et des un animaux.
Art. 1er. — A partir du 1 octobre 1937 les tableaux n° 1. 4 5. 7. 9. 10 de l’arrêté n° 875 du 31 décembre
07/10/1937
Décret n° 7 octobre 1937 tendant à rendre applicable aux colonies, exception faite des Antilles et de la Réunion, pays de protectorat et territoire» sous mandat relevant du ministère de» colonie», des dispositions de la loi du 11 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal qui réprime l’enlèvement ou le détournement de mineurs.
Art. 1 er . — Les dispositions de la loi du 14 janvier 1937 tendant à modifier l’article 355 du Code pénal sont déclarées applicables
06/10/1937
Arrêté n° 983 pris en conseil d’administration complétant l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif du permis de conduire à la Cote française des Somalis.
Art. 1er . — L’article 1er de l’arrêté du 23 octobre 1934 fixant le tarif des permis de conduire à la Côte française des Somalis
05/10/1937
Arrêté n° 972 pris en Conseil d’administration, mettant dans l’obligation de résider à Obock les nommés Hadji Ardaié Abané, Ali Abané, Abdoul Rahmane Abané et Sougué Meguel.
Art. 1 er. — Une peine administrative de présidence obligatoire à Obock est infligée aux nommés : Hadji Ardaié Abané, pour une durée de dix années; Abdoul
05/10/1937