Art. 1 —— L’article 2 du décret du 1 novembre 1928, modifié par l’article 17 du décret du 10 mars 1936, est remplacé par les dispositions
Art. 1°, — L’indigène né à la Côte francaise des Somalis et dépendances est sujet franCais, Art. 2, — Tout sujet francais né et domicilié la
12 juin 1937, le nommé Barkad Narsama, 25 ans, abéraoual, né à jiffa. condamné à trois mois de prison, pour vol. le 22 mai 1937.
Art. 1er . — Le texte de l’article 7 du décret du 9 octobre 1936 est complété par l’alinéa suivant : « Ce délai est
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances b* décret du 19 mai 1937 susvisé modifiant le décret du 4
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 12 mai 1937 susvisé portant ma joration de
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 12 mai 1937 susvisé portant modification au décret
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 6 mai 1937 susvisé portant approbation du budget
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 3 mai 1937 susvisé complétant les dispositions du
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le ! décret du 30 avril 1937 susvisé portant publication et