Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 21 avril 1937 rendant applicable aux colo nies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, la loi du 19 mars 1927 tendant à instituer un mode de fixation du montant de la taxe de publication à percevoir lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat d’addition.

Art. 1°. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 21 avril 1937 susvisé rendant applicable aux colonies françaises,

Consulter »

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le decret du 21 avril 1937 portant application aux colonies. pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colo nies des décrets du 16 février 1937 et du 4 mars 1937 concernant la définition des appellations d’origine contrôlées de certains rins.

Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 21 avril 1937 susvisé portant application aux colonies, pays

Consulter »