Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 30 avril 1937 portant publication et mise en application de l’avenant du 16 jan vier 1937 à l’arrangement complémentaire entre la France et l’Espagne du 21 décembre 1935.
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le ! décret du 30 avril 1937 susvisé portant publication et