Arrêté n° 26 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.
29 juin 1937, M. Salmon, président du tribu nal supérieur d’appel, est nommé, pour compter du 28 juin, chef du service judiciaire par intérim- de
26/06/1937
Arrêté n° 24 juin 1937. autorisant par délégation spéciale M. Poirier, chef du cabinet du Gouverneur, à signer les passeports et à légaliser les signatures apposées sur les actes à soumettre hors de la colonie et venant de l’intérieur.
Art. 1er . — Par délégation spéciale, M. Poirier, administrateur «le 2e classe «les colonies, chef du cabinet du gouverneur, est autorisé, pour compter du
24/06/1937
Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.
Art. l »r . — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances : 1” Le décret du 26 mai 1937, portant réglementation du
24/06/1937
Décision n° 23 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.
23 juin 1937, M. le commandant Olive, chef de bataillon d’infanterie coloniale hors cadres, est nommé, pour compter du 21 juin. jour de son débarquement
23/06/1937
Arrêté n° 19 juin 1937. Fixant pour l’année 1937 les rasances judiciaires .
Art. 1er — L’arrêté «lu 17 juillet 1936 réglementant les vacances judiciaires est abrogé. Art. 2. Pour l’année 1937 les vacances judiciaires sont fixées du
19/06/1937
Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.
Art. 1er . — Est promulgue à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 15 avril 1937 susvisé soumettant au contrôle du
19/06/1937
Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la tare de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat t d’addition.
Art. 1er . — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’ar rêté interministériel du 25 mars 1937 sus visé fixant le
19/06/1937
Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis
Art. 1°. — Le décret du 22 décembre 1904 sur da comptabilité des matières appartenant à L’Etat au compte du département des colonies, est moditié et complété
18/06/1937
Arrêté n° 17 juin 1937 Indemnité.
17 juin 1937. une indemnité journalière est accordée aux militaires indigènes employés aux travaux de routes et pistes dans l’intérieur de la colonie Le taux
17/06/1937
Arrêté n° 17 juin 1937. autorisant un abonnement au Timbre.
Art. 1 er. — La Société franco-italienne de transit, au capital de 1.000.000 de francs, est autorisée a souscrire pour tou te sa durée au
17/06/1937