Arrêté n° 20 mars 1937 autorisant un abonnement au timbre.
Art. 1er — La « Somalicme », entreprises italo-françaises. commerciales et ma ritimes, société anonyme de 200.000 francs dont le siège social est à Djibouti
20/03/1937
Décret n° 18 mars 1937. Franchise des droits de douane accordés à l’importation en France et en Algérie aux sels originaires des colonies du second groupe et destinés à la pêche maritime.
Art. 1‘. — Le bénéfice de la franchise des droits de douane est accordé, en France et en Algérie, au chlorure de sodium (n° 0164
19/03/1937
Décret n° 19/03/1937 Suppression du prélèvement institué par le décret du 31 mai 1934 sur les pensions et allocations servies par la Caisse intercoloniale de retraites.
Art. 1er. — Est supprimé, à compter du 1er janvier 1937, le prélèvement de 10 p. 100 ordonné par le décret du 31 mai 1934 sur les pensions et
19/03/1937
Décret n° 19/03/937 19/03/1937
Art. 1er. — L’article 8 du décret du 23 mai 1896 est remplacé par les dispositions suivantes : « Nul ne peut être admis dans le
19/03/1937
Rapport n° Règlement de ‘administration centrale. 19/03/1937
Monsieur le Président. L’article S du décret du 23 mai 1896 précise que « nul ne peut être admis dans le personnel de l’Administration centrale
19/03/1937
Décret n° 19/03/1937 Sauvegarde de la production du caoutchouc.
Art. 1er. — Le troisième paragraphe de l’article 6 du décret susvisé du 31 mai 1931 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le
19/03/1937
Décret n° 19/03/937 19/03/1937
Art. 1er. — Le tarif n° 7 « Indemnités pour frais de bureau », annexé an décret du 12 décembre 1935, est modifié ainsi qu’il suit :
19/03/1937
Rapport n° 19/03/1937 Administration des détachements de gendarmerie stationnés aux colonies.
Monsieur le Président. Un décret en date du 12 décembre 1935 a fixé les règles suivant lesquelles devaient être administrés les détachements de gendarmerie stationnés dans
19/03/1937
Décret n° 19/03/937 19/03/1937
Art. 1er. — Est rendue applicable dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, la loi du 13
19/03/1937
Rapport n° 19/03/1937 Application dans les colonies autres que l’Indochine et dans les territoires sous mandat français du Togo et du Cameroun de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance.
Monsieur le Président. La loi du 13 juillet 1930 qui a fixé dans la métropole, les règles applicables en matière de contrat d’assurance, a abrogé en tout
19/03/1937