Arrêté n° n°3 (arrête de promulgation du 19 novembre 1936).
Art. 1. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 6 septembre 1936 susvisé portant application, aux colonies, du décret du 22
19/11/1936
Décret n° 18/11/1936 Approbation du budget spécial au fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1936).
Art. 1er. — Est approuvé le budget spécial sur fonds d’emprunt, annexe an budget local de la Côte francaise des Nomalis, pour l’exercice 1936, arrêté
18/11/1936
Arrêté n° n°20 (arrêté de promulgation du 18 novembre 1936)
Art, 1, — Est promulgué à la Côte irançcaise des Somalis et dépendances le décret du 24 octobre 1936 susvisé, portant autorisation d’ouverture de travaux et l’engagement de dépenses
18/11/1936
Arrêté n° n°18 (arrêté de promulgation du I8novembre 196)
Art, 1°, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 octobre 1936 susvisé, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat
18/11/1936
Décret n° 17/11/1936 Statut du personnel technique du service administratif colonial.
TITRE PREMIER. Effectifs et soldes. Art. 1er — En dehors du personnel proprement dit de l’Administration centrale du ministère des colonies, le service
17/11/1936
Arrêté n° n°25 Arrêté déterminant le nombre d’inscriptions au tableau d’avancement du personnel de la ‘Trésorerie pour 1937.
Art. 1*, — Le nombre des inscriptions au tableau d’avancement qui, conformément à l’article 23 du décret du 6 août 1921 susvisé, peuvent être faites, pour
14/11/1936
Arrêté n° n°17 Décret portant promulsation de la convention portant loi uniforme sur es cheques, de ln convention destinée à régler certains conflits de lois en matière de chèques, de la convention relative au droit de timbre en matiere de chèques, signées à Genève le 19 mars 1931 (arrété de promulgation du 14 novembre 1936)
Art. 1, — Est promuilgné à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 21 octobre 1936 susvisé, portant promulgation de la convention portant loi uniforme
14/11/1936
Arrêté n° n°17 Décret portant promulgation de la convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre, de la convention destinée à révéler certains conflits de lois en matière de lettres de change et billets à ordre,de la convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre signées à Genève lei juin 1930 (arrêté de promulgation du 14 novembre 1926)
Art. 1°. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 21 octobre 1935 portant promulation de la convention portant loi
14/11/1936
Arrêté n° n°11 arrêté de promulgation du 14 novembre 1936
Art. 1″. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances le décret du 14 octobre 1936 susvisé, relatif aux engagements par contrat Art. 2.
14/11/1936
Arrêté n° n°6 (arrêté de promulgation du 14 novembre 1936)
Art. 1°. — Est promulguée à la Cote française des Somalis et dépendances le décret du 28 septembre 1936 susvisé relatif à la mise en application, à
14/11/1936