AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Paris,le 30 octobre Monsieur le Président, L’insuffisance des textes actuellement en vigueure en ce qui concerne la
AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Paris, le 30 octobre 1935 Monsieur le Président, En vertu de la loi du 24 mars 1921, qui
Art. 1er. — Le titre huitième du livre 1er du Code du commerce sur la le’tre de change, le billet à ordre et la prescription est remplacé
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépentlances, le décret du 28 août 1936 susvisé relatif à l’indication d’origine de certains produits étrangers
sont nommés membres du Comité de surveillance des pix en qualité de représentants du commerce local et pour une durée d’un an : MM. Muarill et Bertrand
Mme Quintric, auxiliaire, de retour de congé, reprend les fonctions de directrice du dispensuire Chupon-Baissac qu’elle assumait avant son départ en congé,
Art. 1er. — L’arrêté n° 612 du 1er octobre 1956 est et demeure rapporté. Art. 2, — Il est institué à la Côte française des
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, le décret du 7 octobre 1956 susvisé portant répression de la hausse injustifiée
Art, 1er, — Est promulgué à la Cote françcaise des Somalis et dépendances le décret du 3 octobre 1936 susvisé modifiant le décret du 10
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 21 juillet 1936 susvisé abrogeant le décret du 27 octobre