Décret n° 27-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Art. 1er, — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, l’article 15 de la loi du

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03/09/1936

Décret n° 26-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Art. 1er. — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’excep- tion de la Martinique,

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03/09/1936

Décret n° 25-478-1936 Création au profit des actionnaires d’un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital; application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et déchéance du droit de gérer et d’administrer une société; modification de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés en ce qui concerne la responsabilité pénale des administrateurs et le choix et les attributions des commissaires.

Art 1er. — Dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies, et nonobstant toute disposition contraire des

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03/09/1936