Arrêté n° 3-474-1936 Nominations
15 mai 1936. M. Lévy-Alphandéry, trésorier-payeur, licencié en droit, président par interim du tribunal de 1 instance, est nommé président par intérim du tribunal supérieur
15/05/1936
Arrêté n° 1-474-1936 rapportant, pour compter de sa date, celui du 20 décembre 1994, fixant quotité des remises sur les recouvrements d’impôts.
Art. 1er. — Est et demeure rapporté, pour compter de sa date, l’arrêté susvisé du 20 décembre 1954 fixant la quotité des remises sur les
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. fixant la date à laquelle les associations d’anciens combattants devront avoir déposé la liste de leurs membres titulaires de la carte du combattant on du certificat provisoire.
Art. 1er, — En vue d’établir la liste des électeurs pour l’Office colonial du combattant de la Côte francaise des Somalis et conformément aux dispositions
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. pour l’application du décret du 2 février 1935, concernant l’admission et le séjour des étrangers de la Côte française des Somalis.
Art 1er. — L’arrété susvisé du 29 juillet 1935 est rapporté. Art. 2. — Le commissaire de police est chargé du service de l’immigration à
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie le décret du 17 avril 1936, modifiant le décret du 12 décembre 1935, relatif à l’administration des détachements de gendarmerie stationnés au colonies.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis et dépendances, le décret du 17 avril 1936 susvisé modifiant le décret du 12
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, les décrets du 17 avril 1936 susvisés, relatifs à l’indemnité de réinstallation
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 17 avril 1936 relatifs à l’indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux et aux conditions d’attribution des remises à certains personnels.
Art. 1er, — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances, les décrets du 17 avril 1936 susvisés, relatifs à l’indemnité de réinstallation
15/05/1936
Arrêté n° du 15 mai 1936. promulguant dans la colonie la loi du 25 mars 1936, tendant à compléter l’article 1244 du Code civil et à accorder des délais aux débiteurs malheureux et de bonne foi.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 25 mars 1936 susvisée tendant à compléter l’article 1244
15/05/1936
Arrêté n° 19-474-1936 Commissions,
une commission se réunira le 15 mai 1936, à neuf heures, pour procéder au bornage du terrain d’aviation mixte Gobod. Cette Commission aura la composition
14/05/1936
Décret n° 14-475-1936 30 mai 1936
Art.1er— La loi du 4 mars 1932. complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 est rendue applicable aux colonies autres que
13/05/1936