Décision n° 86-468-1935 passage.
un passage de retour par auticipation, en 1re classe, est accordé à Mme Garçon, femme d’un administrateur de 1er classe des colonies. Mme Garçon prendra
06/11/1935
Décret n° 30-468-1935 Réglementation de l’assistance judiciaire à la Côte française des Somalis.
TITRE PREMIER. De l’assistance judiciaire en matière civile, CHAPITRE PREMIER. Des formes. dans lesquelles l’assistance judiciaire doit étre accordée, Art. 1er. —
06/11/1935
Arrêté n° 3-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 12 octobre 1935 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant
06/11/1935
Arrêté n° 15-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 28 octobre 1935 Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques italiennes, des personnes physiques où morales établies en Italie : 1° tous prêts directs on indirects; 2° toutes souscriptions à des émissions d’obligations d’actions ou à tous autres titres faites on Italie on dans les autres pans étrangers, directement ou indirectement: 3° ouverture de tout crédit bancaire commercial ou autre consenti directement où indirectement.
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis l’arrêté du 28 octobre 1935 susvisé, Interdisant au profit du Gouvernement italien, des collectivités publiques
05/11/1935
Décision n° 111-468-1935 Divers.
les pouvoirs disciplinaires sont délégués à M. Bernard, adjoint principal des Services civils, chef de la subdivision d’Obock, dans l’exercice de ses fonctions.
04/11/1935
Décision n° 110-468-1935 Divers.
est autorisée la main- le crée du cautionnement déposé au Trésor par M. Mannuel Condopoulos, en garantie du rapatriement à de Mme Condopoulos, d’Addis-Abeba.
04/11/1935
Arrêté n° 109-468-1935 Libérations.
le séjour à la Côte française des Somalis et dépendances est interdit pendant cinq ans, pour compter du 18 novembre 1935, date de sa libération,
04/11/1935
Arrêté n° 1-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 octobre 1935 réglementant la circulation aérienne dans les colonies et pays de protectorat revivant du ministère des colonie.
Art. 1er. — promulguant à la cote française de Somalis le décret du 9 octobre 1935 réglementant la circulation aérienne dans les colonies et pays
04/11/1935
Décision n° 51-467-1935 Secours
le secours de 360 francs accordé an jeune Ahmed Diny, par décision u° 929 du décret du 28 décembre 1934, lui est maintenue pour une
31/10/1935
Décision n° 50-467-1935 Avances
une somme de cinq cents francs (300 francs), dont il aura à justifier l’emploi dans los formes réglementaires, est mise àla disposition de M. Garçon
31/10/1935