Arrêté n° 49-467-1935 Subvention
l’allocation servie pour l’année 1985, à M, le Trésorier-payeur pour frais de bureau, de matériel et de loyer pour les bureaux est fixée à trois
31/10/1935
Arrêté n° 34-467-1935 modifiant l’arrêté n° 59 du 16 janvier 1935 sur l’alimentation des troupes du groupe
Art, 1, — L’arrêté local n° 39 du 16 janvier 1935 sur l’alimentation des troupes du groupe est modifié en son tableau n° 4 ainsi
31/10/1935
Décret n° 18-469-1935 30 octobre 1935
Art. 1er. — Le Gouvernement est autorise accorder. par décrets, l’admission dans les colonies francaises en franchise de donane, où au bénéfice d’une tarification rédoite
30/10/1935
Décret n° 09-469-1935 30 octobre 1935
Art. 1er. — Le Gouvernement est autorise accorder par décrets, l’admission dans les colonies francaises en franchise de donane, où au bénéfice d’une tarification rédoite
30/10/1935
Décret n° 28-468-1935 Décret approuvant les conventions du 30 octobres relatives au Crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.
Art. 1er. — Sont approuvées : 1° La convention conclue le 30 octobre 1935 cutre les Ministres des finances et des colonies agissant au nom
30/10/1935
Décret n° 26-468-1935 Décret instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonies.
Art. 1er. — Les colonies, pays de protectorat, territoires sous mandat relevant du ministère des colonies sont appelés à participer sous la forme d’une contribution
30/10/1935
Décret n° 24-468-1935 réduisant, dans diverses colonies, de 100 les loyers des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Art. 1er. — Dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, à l’exception de Afrique équatoriale française, des établissements français
30/10/1935
Décret n° 22-468-1935 Décret déterminant le lieu où les Français aux colonies accomplissent leur service actif.
Art. 1er. — L’article 98 de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de est abrogé et remplacé par le suivant : «I
30/10/1935
Décret n° 20-468-1935 Décret fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.
Art. 1er. — Les militaires spécialistes recrutés dans les conditions de l’article 152 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général
30/10/1935
Décret n° 18-468-1935 Décret étendant a aux colonies les dispositions du décret du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.
Art. 1er. — L’article 1er du décret-loi susvisé du 8 août 1935, instituant, pour les années 1935 et 1936, une taxe spéciale sur les bénéfices
30/10/1935