Décret n° 27-467-1935 Application aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Réunion et de Madagascar et dépendances, et aux territoires du Cameroun et du Togo, de la loi du 3 février 1919 prorogeant, en raison de la guerre, la durée des droits de propriété littéraire et artistique.

Art, 1, — Est rendue applicable aux colo- nies et protectorats relevant du miaistère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guadeloupe, de

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