Décret n° 2006-0083/PR/MJAPM portant application de la loi n° 196/AN/02/4ème L sur le blanchiment, la confiscation et la coopération internationale en matière de produits du crime et portant organisation et modalités de fonctionnement du Service de Renseignements Financiers.
Article 1er : Le présent décret fixe l’application de la Loi n°196/AN/02/4ème L sur le blanchiment d’argent et les modalités de fonctionnement du Service des