Loi n° 149/AN/06/05 portant création d’une catégorie d’établissement publics à caractère scientifique, pédagogique et technologie.
Article 1er : Les établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique sont une catégorie particulière d’établissements publics. Ils disposent de la personnalité morale de droit public et