Décret n° 09-443-1933 Application aux colonies de l’article 1er de la loi du 27 décembre 1916 aggravant les peines réprimant le vagabondage spécial.
Art. 1er — L’article 1er de la loi du 27 décembre 1916, modifiant et complétant l’article 4 de la loi du 27 mai 1885 déjà