M. Collombet ( Ernest), administrateur des colonies, licencié en droit, à été nommé président du tribunal supérieur d’appel ad hoc dans l’affaire Ared Youssouf contre

M. Le Faucheur (Camille) magistrat, a été nommé président du tribunal supérieur dappel ad hoc dans les affaires Davis contre Venidas Neimchand ét Arabian Lrading,

remboursement total de la taxe pour laquelle ils ont été imposés, en 1932, en qualité de propriétaires de voitures publiques à traction animale, soit cinquante francs,

la somme globale de : trois millé trois cent soixante-treize francs quatre-vingt-sept centimes, montant des droits indument pereus, sera remboursée à : La Compagnie des

remise de la contribution foncière se montant à la somme de 843 fr. 50 (plus les frais de poursuite) afférente à l’année 1932 et inscrite

a été rendu exécutoire le 2e rôle supplémentaire de la contribution foncier pour année 1931, compronant 5 articles et s’élevant à la somme de trente-neuf

a été rendu exécutoire le rôle primitif des patentes (tableau A), exercice 1933, comprenant 5 articles et s’élevant à la somme de trois cent quinze

a été rendu exécutoire le 1er rôle supplémentaire de la contribution foncière pour l’année 1932, comprenant 3e articles et s’élevant à la somme de mille neuf

a été rendu exécutoire de 3e rôle supplémentaire des patentes B de l’exercice 1932, comprenant articles et s’élevant à la somme de trente-sept mille cinq