Arrêté n° 26-438-1933 autorisant le trésorier-payeur à faire emploi, dans ses écritures, du montant des cotes irrécouvrables et indûment imposées de l’exercice 1931.
Art. 1er. — Le Le trésorier-payeur est autorisé à faire emploi dans ses écritures du montant des cotes irrécouvrables de l’exercice 1931, de la colonie de