Arrêté n° 41-426-1932 fixant les conditions d’application aux agents appartenant au personnel européen des divers cadres locauæ organisés par arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis, des dispositions de l’article 51 de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouvert.
Art. 1er. — Les congés do longue durée institués par l’article 51 de la loi du 39 mars 1929 peuvent être accordés aux agents appartenant au personnel européen