Arrêté n° 31-425-1932 portant remise partielle de pénalité à M » » Salma bint Fare Mohamed. pour défaut d’’enregistrement dauns les delais reglémentaires un acte d’acht de paillotes.
Art.1er — Il est fait remise gracieuse à M » Salma bint Fare Mohamed des six dixièmes de la pénalité du droit en sus pour enregistrement