Décision n° 70-424-1932 Congés
un congé administratif de six mois, à passer en France, est accordé à M. Bodin, adjoint principal de classe exceptionnelle des services civils.
09/03/1932
Arrêté n° 28-424-1932 portant modification de la liste sur laqueile doivent étre choisis par voie de tirage au sort les assesseurs à adjoindre au président du tribunal supérieur d’appel pour former la Co ur criminelle pendant l’année 1932.
Art, 1er. — Sont inscrits, pour l’année 1932, sur la liste où doivent être choisis, par voie de tirage au sort, les assesseurs à adjoindre
09/03/1932
Arrêté n° 21-430-1932 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget de l’exercice 1931. s’élevant à 252 937 francs.
Art. 1er. — Il est ouvert un budget Iocal, exercice 1951, dés crédits Supplémentaires s’élévant à la somme de 252.937 francs, se répartissaht Comme suit:
07/03/1932
Arrêté n° 27-424-1932 portant résiliation du marché passé le 7 décembre 1921 wvec le sieur Mahmoud Ahmed Farah.
Art. 1, — Est résilié, à compter du 17 avril 1932, le marché passé le 7 décembre 1931 avec le sieur Mahmoud Ahmed Farah, commercant
07/03/1932
Arrêté n° 26-424-1932 portant saisie de cautionnement.
Art, 1er. — Le trésorier-payeur est autorisé à pratiquer la saisie du cantionnement de la SO e de deux mille francs (2,000 francs), constitué au
07/03/1932
Arrêté n° 25-424-1932 habilitant le service des douanes comme distributeur auxiliaire des timbres de connaissements maritimes.
Art, 1er. — Le service des douanes est habilité, à titre de distributeur auxiliaire, pour la vente au public des timbres de connaissements maritimes, pour
07/03/1932
Arrêté n° 24-424-1932 accordant à M. Repici la concession définitive d’un terrain de 321 mètres carrés 12 décimètres carrés du Plateau de Djibouti, immatriculé sous Le n° 15.
Art, 1er, — Est attribué. à titre définitif, à M. Repici, industriel à Djibouti, un tertain d’une contenance de 321 m², 12 dm, sis au
07/03/1932
Arrêté n° 23-424-1932 accordant à la Compagnie de l’Afrique orientale la concession provisoire d’une demi-ruelle sise entre les lots 89 et 90 du Plateau de Djibouti.
Art, 1er, — La demi-ruelle, faisant partie du domaine publie, située entre les lots n°s et 99 du plan cadastral du Plateau de Djibouti, d
07/03/1932
Arrêté n° 22-424-1932 portant modification de l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 1931.
Art. 1er. — l’article 3 de l’arrêté du 7 octobre 11 précité est modifié dans ces termes: « Les timbres nécessaires seront remis par le
07/03/1932
Arrêté n° 21-424-1932 accordant à la Compagnie de l’Afrique orientale La concession définitive des dots 269. 270, 271, 181, 209 du Plateau du serpent.
Art. 1er, — Sont attribués, à titre définitif, à la Compagnie de l’Afrique orientale, dont le siège social est à Djibouti et le siège administratif
07/03/1932