Arrêté n° 21-417-1931 rendant applicable un arrêté n° du 10 mars 1931, portant création d’un Corps d’avocats-défenseurs à la C.F.S
Art 1 — L’arrêté n° 175 du 10 mars 1931 susvisé, port: nt cré tion d’un corps d’avocats-défenseurs à la Côte française des Somalis, est rendu applic: