Décision n° 111-413-1931 Congé.
un congé de maladie de quatre mois est accordé au planton des P. T. T. Ismail Waise, à compter du 21 décembre 1930.
29/04/1931
Décision n° 110-413-1931 Congé.
un congé de convalescence de deux mois à solde de présence, dégagée de tous ses accessoires, est accordé à l’agent indigène de 2e classe Moussa
29/04/1931
Décision n° 109-413-1931 Permission.
une permission de trente jours, dont quinze à solde de présence et quinze à demi-solde, est accordée au garde de 2e classe Mohamed Assen, n°
29/04/1931
Arrêté n° 92-413-1931 Révocations.
le garde de 2 classe Omar Ali n° 555, est libéré du service par fin d’engagement, à compter du 1er avril 1931.
29/04/1931
Décision n° 87-413-1931 29/04/1931
M. le procureur de la République, chef du service judiciaire, est autorisé à employer Mlle Gire en qualité de dactylographe à la solde journalière de
29/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 36-413-1931 approuvant le compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 1er avril 1931 approuvant le compte définitif du budget local de
28/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 34-413-1931 complétant le décret du 1er novembre 1928, portant règlement d’administration publique sur la caisse intercoloniale de retraite.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 29 mars 1931 susvisé complétant le décret du 1er novembre 192S
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 32-413-1931 modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation des emplois de greffier aux colonies aux offices métropolitains pour le calcul de la pension de retraite.
Art. 1er. — Est promulguée à la Cote francaise des Somalis Le décret du 24 mars 1931 susvisé modifiant le décret du 9 août 1928 relatif à l’assimilation
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 30-413-1931 rendant applicable aux colonies, pays le protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, l’article 1er de la loi du 21 décembre 1930 modifiant l’article 1834 du Code civil.
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 mars 1931 susvisé rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et
27/04/1931
Arrêté de Promulgation n° 28-413-1931 rendant applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies la loi du 14 juillet 1929 modifiant l’article 1444 du Code civil.
A rt. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 17 mars 1931 susvisé rendant applicable, aux colonies régies par l’article ?S
27/04/1931