Arrêté n° 42-414-1931 réglementant le tarif des actes établis par le Cadi.
Art, 1er. — L’article 1er de l’arrêté du 20 juin 1919 est rapporté et remplacé par les dispositions suivantes : Article 1er. — Les actes
28/01/1931
Arrêté n° 41-414-1931 modifiant l’arrêté du 9 septembre1921 réglementant ta contribution foncière et l’impôt sur des cases indigènes.
Art. 1er. — Les articles 3 et 4 de l’arrêté susvisé du 9 septembre sont abrogés et remplacés par les suivants : « Article 3.
28/01/1931
Arrêté n° 40-414-1931 fixant la taxe sur les véhicules.
Art. 1er. — L’article 1er de l’arrêté local au 27 août 1930 est abrogé et remplace par les dispositions suivantes : Article 1er (nouveau). —
28/01/1931
Arrêté n° 39-414-1931 fixant le taux du droit d’encombrement momentané des places et voies publiques pour 1931.
Art. 1er. — Le taux de la taxe d’encombrement momentané des places et voies publiques est fixé pour l’année 1931 à 2 francs par mois
28/01/1931
Arrêté n° 38-414-1931 réglant le droit l’encombrement momentané des places et voies publiques.
Art. 1er, — L’article 1er de l’arrêté du 27 septembre 1924 est modifié ainsi qu’il suit : Les particuliers peuvent être autorisés à occuper, pour
28/01/1931
Arrêté n° 37-414-1931 modifiant la taxe de consommation locale sur les tabacs, La parfumerie et les voitures automobiles.
Art. 1er. — Les droits de consommation établis par l’arrêté du 8 décembre 1925 sont modifiés ainsi qu’il suit : N° 99 Tabacs en feuilles
28/01/1931
Arrêté n° 33-414-1931 fixant le chiffre des décimes additionnels à percevoir au titre de la voirie urbaine.
Art. 1er. — Le quantum des décimes additionnels à percevoir en vertu de l’article 17 de l’arrêté du 24 janvier 1931 avec le principal de
28/01/1931
Arrêté n° 32-414-1931 créant dans toute l’étendue du port et de ta rade de Djibouti une taxe sur les engins et matériaux flottants : remorqueurs chaloupes. chalands et boutres faisant le service d’acconage.
Art. 1er, — Il est créé dans toute l’étendue du port et de la rade de Djibouti une tixe sur les engins et matériaux flottants
28/01/1931
Arrêté n° 3-412-1931 Application de l’article 13 de la loi du 30 mars 1928, sur le statut des sous-officiers de carrière et de l’article 78 de la loi du 31 mars 1928, sur le recrutement de l’armée
Le Ministre des pensions à MM. tes Di recteurs de Vintendance des régions, s/e des généraux commandant les régions. Aux termes de l’article 13 de
28/01/1931
Arrêté n° n°85 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1931)
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 2 janvier 1931, susvisé, relatif aux frais de déplacement du personnel
28/01/1931