Arrêté n° 22-409-1930 rendant exécutoire le 3e rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de lerercice 1930.
Art.1er. — Est rendu exécutoire le 3 rôle supplémentaire des patentes (tableau A) de l’exercice 1930 s’élevant à la somme de quarante-quatre mille cinq cent