Arrêté n° 8-409-1930 promulguant le décret du 24 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 202 du loi de finances du 16 avril 1930 (allocation du combattant, en ce qui concernt les indigènes).
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 24 novembre 1930, susvisé, portant règlement d’administration publique pour l’application de