Décision n° 66-409-1930 Permissions
une permission de trente jours, dont quinze jours avec solde entière et quinze jours avec demi-solde, valable du 1er au 30 décembre 1930 inclus, est
05/12/1930
Décision n° 65-409-1930 Permissions
une permission de deux mois, dont quinze jours avec solde entière, quinze jeurs avec demi-solde et un mois sans solde, valable du 1er décembre 1930
05/12/1930
Arrêté n° 59-409-1930 Pensions.
M. Baixas (Augustin), contrôleur après 2 ans des P. T. T. est admis, pour compter de ce jour, à faire valoir ses droits à une
05/12/1930
Décision n° 36-409-1930 Nominations.
M. Lecointre (Armand Ange-Pierre-Marie), surveillant mécanicien contractuel des travaux publics, du 15 novembre 1929, est nommé surveillant stagiaire du cadre local des travaux publics, pour
05/12/1930
Arrêté n° 3-409-1930 promulguant le décret du 4 novembre 1930 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 201 de la loi de finances du 16 avril 1930 instituant l’allocation du combattant.
Art. 1er, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 novembre 1930, susvisé, portant règlement d’administration publique pour l’application de
05/12/1930
Arrêté n° 1-409-1930 promulguant le décret du 4 novemdre 1930 modifiant le décret du 2 mars 1910 portant règiement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 4 novembre 1930, susvisé, modifiant le décret du 2 mars 1910
05/12/1930
Décision n° 79-409-1930 Divers.
Ali Saïd, chauffeur au service des travaux publics, est licencié de son emploi, pour incapacité, pour compter du 25 novembre 1930.
04/12/1930
Décision n° 35-409-1930 MUTATIONS
M. Arnaud, commis de 4e classe du cadre local des travaux publies, est mis à la disposition de M. l’ingénieur en chef, chef du service
04/12/1930
Décret n° n°94 Décret du 4 décembre 1930 rendant applicable, aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du mai 1804 (à l’exception de Ia colonie des établissements français dans l’Inde) et aux pays de protectorat relevant du ministère des colonies, la loi du 1° avril 1925 modifiant les articles 1541 à 1:49, 1925, 1924, 1950 et 2074 du Code civil
Art. 1°. — Est déclarée applicable aux colonies régies par l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 (à l’exception de la colonie
04/12/1930
Décret n° n°92 Décret du 4 décembre 150 modifiant le décret du 24 août 1950 relatif au fonctionnement, dans les colonies, de l’Office national du combattant
Art. 1° ». — Le paragraphe 2 de l’article 6 du décret du 24 août 1930 est complété comme suit : & Toutefois, les dons et legs
04/12/1930