Art. 97. Les versements sur les comptes courants postaux sont soumis au payement par la partie versante d’un droit fixe de 0 fr. 50 représenté sur la
Art. 96. — L’article 16 du décret du 5 août 1926, portant modification des tarifs postaux. télégraphiques et téléphoniques, est remplacé par l’article suivant : « Le
Art. 89. — Le port des cartes d’électeurs imprimées ou manuscrites, des bulletins de vote imprimés ou manuscrits et des circulaires électorales imprimées, expédiés sous pli
Art. 88. La taxe applicable aux avertis sements et avis envoyés aux contribuables par les administrations financières, est uniformé ment fixée à 0 fr. 20 jusqu’à 50 grammes,
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte française des Somalis l’arransement commercial provisoire du 19 mars 1930, portant modification à la
Art. 1er. — Est promulgué à la colonie de la Côte francaise des Somalis le décret du 12 mars 1929 susvisé, portant publication et mise en application
une permission de détente de trente jours, à compter du 17 août 1930, est accordée à M, Blajan, commis des services civils, pour en jouir
une permission de détente de trente jours, à compter du 4 août 1930, est accordée à M. Laloubère, mécanicien des P. T.T. pour en jouir
une permission de détente de trente jours, à compter dn 4 août 1930, est accordée à M. Baixas (François). contrôleur des P. T. T, pour
une permission de détente et d’absence pendant la période des vacances scolaires, du 1er août au 15 septembre 1930, est accordée à M. Pétrement, directenr de